Dernière mise à jour : janvier 2026 · Version 1.0
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès à l'application CONFORMIS, outil d'aide à la mise en conformité RGPD.
CONFORMIS est un outil d'aide à la conformité. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'intervention d'un juriste ou d'un DPO qualifié.
L'accès à CONFORMIS requiert la création d'un compte avec une adresse email valide, un mot de passe et l'acceptation des présentes CGU. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
Un essai gratuit de 30 jours est proposé sans carte bancaire ni engagement. À l'issue de la période d'essai, l'accès est suspendu si aucun abonnement payant n'est souscrit. Les données sont conservées 30 jours supplémentaires avant suppression définitive.
Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité de l'application de 99 % calculée sur une base mensuelle, hors maintenances programmées notifiées avec un préavis de 24h, et hors cas de force majeure.
| Plan | Tarif | Organisations | Traitements | Utilisateurs |
|---|---|---|---|---|
| Essai gratuit | 0 € | 1 | 10 | 1 |
| TPE | 10 €/mois HT | 1 | 10 | 1 |
| PME | 50 €/mois HT | 10 | 100 | 5 |
| Pro | Sur devis | Illimité | Illimité | Illimité |
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. La facturation est mensuelle et prélevée en début de période via Stripe.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Dans le cadre de la fourniture du service, Impartial-IT agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles saisies par le Client dans CONFORMIS. Le Client demeure responsable du traitement de ces données.
Le Prestataire s'engage notamment à :
Un contrat de sous-traitance (DPA — Data Processing Agreement) formalisé peut être fourni sur demande à dpo@confiance-digitale.fr.
Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces données. Le Client peut exporter ses données à tout moment via les fonctionnalités d'export de l'application (Excel, CSV).
En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonnement ou en contactant support@confiance-digitale.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement après mise en demeure, violation des présentes CGU ou comportement préjudiciable, avec un préavis de 30 jours sauf manquement grave.
CONFORMIS est fourni comme outil d'aide à la conformité. Le Prestataire ne garantit pas que l'utilisation de l'application assure la conformité totale du Client aux réglementations applicables. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège d'Impartial-IT.